RDS, Том 1

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C. Detloff, 1852
 

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Страница 55 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Страница 47 - GC neuchâtelois. lequel dispose que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait leur revendication dans un délai de quinzaine. Ce n'est que secondairement et pour assurer l'exécution du droit de suite prévu à l'art.
Страница 55 - Français même résidant en pays étranger, • il suit tout naturellement que , par réciprocité , les » lois qui régissent l'état et la capacité des étrangers » les suivent en France , et que c'est d'après ces lois que » les tribunaux français doivent juger s'ils ont ou n'ont » pas tel état , s'ils sont capables ou incapables *.
Страница 40 - ... leur village, et celle garde jurera de garder ces biens de dommage, et tout ce que la dite garde rapportera par lui-même par son serment il en doit être crus sans autre probation. §• 21. Item reconnaissons que chacun village peut ordonner une peine sur leur pasture et champs et preis et fruits par tout le long du ban, et depuis qu'ils auront ainsi ordonné, si le doivent signifier ;\ leurs voisins plus proches afin qu'ils se puissent garder de oflendre.
Страница 53 - Par ces motifs à ce qu'il plaise au Tribunal: Débouter le demandeur de ses conclusions et le condamner aux dépens.

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