Bulletin des lois, Том 4

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Imprimerie Royale, 1816
 

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Страница 469 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница 331 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Страница 103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Страница 93 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Страница 248 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Страница 170 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Страница 65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Страница 146 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Страница 248 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Страница 173 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.

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