Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. "
Bulletin des lois - Страница 331
написао/ла France - 1816
Пуни преглед - О овој књизи

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...contenir la date du jour où elles sont faites , et celle du jour et de l'heure de la comparution, 1. — Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai fixé pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile, 1033.—...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 40

1831
...être faits dans un terme déterminé, l'art. io33, du Code de procédure civile , suivant lequel, ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance ne sont. comptés dans le délai général fixé pour les ajournemeus et autres actes de procédure, cesse d'être applicable ; mais que , nonobstant...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 72

1847
...l'adopter. tion ; — Que les expressions huitaine, franche, indiquent , sans doute, suffisamment que ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont comptés dans la huitaine , mais qu'elles laissent ignorer à la partie citée que le délai pour comparaître est...
Пуни преглед - О овој књизи

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Том 1

Pierre Boncenne - 1839 - 469 страница
...superflu , parce qu'il y a , au titre des dispositions générales , un 1033. article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article...
Пуни преглед - О овој књизи

Théorie de la procédure civile, Том 1

Pierre Boncenne - 1839
...comme superflu , parce qu'il y a , au litre des dispositions générales , un article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 925-970

France - 1843
...Signification du jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière, •' 716. — Signification du jugement qui doit précéder l'exécution d'une •'...corps, 780. — Le jour de la signification ni celui de Te'cliéance ne sont comptés dam le délai général des ajournements et cita• fions, 1033. —...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...jour de la signification , ni le jour de l'échéance : en effet, l'art. 1033 G. pr. porte que , ni le jour de la signification ni celui de l'é.chéance ne sont comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 11

1857
...convient de modifier- l'article 1033 du Code de procédure civile. Cet article est ainsi conçu : « Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés pour le délai général fixé 1 Cette commission était ainsi composée , indépendamment de MM. les...
Пуни преглед - О овој књизи

Les lois de la procédure civile, Том 1

Québec (Province). - 1867
...plaider soit en personne ou par le ministère d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. l, 36. 24". Ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais lixés pour les assignations. SRBG c. 10l,i. l,§ 2.— 1 Carré et Chauveau, p. /y, no....
Пуни преглед - О овој књизи

Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er août 1876

Québec (Province) - 1876 - 511 страница
...plaider soit en personne ou par le ministère d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. SEB 0. c. 101, s. 1. § 2.—1 Carré et Chauveau. p. lij....
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF