 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...de police; les délais se comptent des dates des arrêts ou jugements. ART. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à purger le défaut ou la contumace. La sagesse de cette ancienne disposition... | |
 | 1829 - 1512 страница
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...délai dopnépour purger la contumace. 5/|6. Suivant l'art. 641 du Code d'instruction criminelle , les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 547. Notre article dispose-t-il... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. « 642. Les condamnations... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...par des jugemens rendus en matière criminelle ou correctionnelle. (Ibid. , art. 642. ) En aucun cas, les condamnés par défaut, ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Ibid.)] SECTION II. De la privation... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 страница
...condamnés par Contumace, d'après Part. 476, tellement que , d'après les termes de l'art. 64 1 , les condamnés par défaut ou par Contumace , dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la Contumace; » Attendu néanmoins que ledit... | |
 | 1830 - 772 страница
...révolue, à compte» delà notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...la signification de l'appel, s'il n'est pas jugé dans le cours de cette année. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Ne pourront être... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 страница
...peuvent prononcer la prescription d'ollice : il est dit seulement, à l'art. 6-11 de ce dernier code, que les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Cette disposition est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
