Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français:- Du budget départemental

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Univ. de Paris., 1884 - 154 страница
 

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Страница 62 - Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3°...
Страница 98 - Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Les comptes doivent être communiqués à la commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'octobre.
Страница lv - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Страница 103 - Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, sont employés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement, d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement...
Страница 76 - Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les suivantes : 1°...
Страница 178 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...

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