 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
..., etc. L'art. 499 du Code Civil dispose, « qu'en rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever... | |
 | 1806 - 390 страница
...interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues eu appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge , aliéner... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'audience publique , les parties entendues ou appelées. Tit. XI. Majorité, Interdiction, etc. 101 499. En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier ni en donner décharge... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins...ordonner que le défendeur ne * pourra, désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. Art. 499. » En rejetant la demande en interdiction , le...ordonner que le défendeur ne • pourra désormais plaider., transiter, emprunter, recevoir un capital mop bilier, ni en donner dcchari/e, aliéner, ni... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique , les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal..., si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier, ni en... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...SJcriralter, ber fiïr bie 'JJerfon unb ba* ?8crmrgen beê SBeflagtcn Serge ju tragcn tyar. 499. ED rejetant la demande en interdiction , le tribunal...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , traiisiger,emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ai... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil. » Article 499 •' " £n rejetant la demande en interdiction, le tribunal »...ordonner que le » défendeur ne pourra désormais plaider. ....... sans assistance de »' conseil. » Article 8g3 da Code de procédure : « La requête... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 страница
...démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni... | |
 | 1825 - 640 страница
...démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais, plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever... 
