 | France - 1838 - 1116 страница
...^individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par fe tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; » *... | |
 | 1840 - 882 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , nu extrait du jugement d'interdiction ;... | |
 | 1838 - 406 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction; a"... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le .commissaire de police....formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque celte demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si...formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant •'état... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...la loi sur 1rs directeurs exclusivement. • 505 par le tuteur d'un interdit , il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, «t indiquant les particularités de sa maladie et la nécessilé... | |
 | 1840 - 886 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ;... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. «...formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant l'état... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...commieêaire de police. SI la demande d'admission est formée par le lulcur d'un inlerdil , il devra fournir a l'appui un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et Indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité... | |
 | 1849 - 768 страница
...responsabilité, de l'individualité de la personne qui a formé la demande, lorsque cette demande n'a pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si...d'admission est formée par le tuteur d'un interdit , il doit fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° un certificat de médecin constatant... | |
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Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le .commissaire de police. Si la demande d'admission... 
