Des juridictions civiles à Rome antérieurement à l'établissement de la procédure extraordinaire: De l'intervention du ministère public dans les causes intéressant l'état des personnes

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L. Larose et Forcel, 1884 - 199 страница
 

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Страница 138 - ... oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même.
Страница 186 - Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur [du Roi].
Страница 152 - Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Страница 69 - ... faisaient naître les besoins publics des besoins publics. Bien loin de donner à de telles gens la puissance de juger , il aurait fallu qu'ils eussent été sans cesse sous les yeux des juges. Il faut dire cela à la louange des anciennes lois françaises : elles ont stipulé avec les gens d'affaires , avec la méfiance que l'on garde à des ennemis.
Страница 29 - In pace quoque postliminium datum est: nam si cum gente aliqua ncque amicitiam ncque hospitium neque foedus amicitiae causa factum habemus, hi hostes quidem non sunt, quod autem ex nostro ad eos pervenit, illorum fit, et liber homo noster ab eis captus servus fit [et] eorum: idemque est, si ab illis ad nos aliquid perveniat.
Страница 136 - S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi , et devant l'officier compétent , le législateur semble (ainsi du moins nous le persuadent de sages conseils donnés par d'Aguesseau ) laisser à la prudence du magistrat de peser ce que l'intérêt...
Страница 134 - République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Страница 88 - Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis.
Страница 184 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Страница 179 - ... -Sur la seconde question, qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées à faire réparer l'omission des actes de l'état civil, le soin de provoquer les...

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