 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...exécuter les jugemens rendus ; ils porteront le nom de commissaires du roi. » Art. 2. « Au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action , mais seulement par celle de réquisiiion , dans les procès dont les juges auront été saisis. » Art. 3. « Ils seront... | |
 | 1790 - 552 страница
...procureurs du Roi , ou n'existant plus , ou étant attribuées aux corps administratifs ou municipaux , les commissaires du Roi exerceront leur ministère , non par voie d'action , mais seulement par celle de réquisition , dans les • procès dont les juges auront été saisis. III. Ils seront entendus... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...avocat-général ; — VIT l'art. 2 du lit. 8 de la loi du a4 août 1790, ainsi conçu : <t Au civil , les commissaires du Roi exerceront » leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans lee » procès dont les juges auront été saisis. » — Vu aussi Tari.... | |
 | 1847 - 808 страница
...avril 1810, les officiers du ministère public exercent leur ministère devant la juridiction civile, non par voie d'action, mais, seulement par voie de...dans les procès dont les juges auront été saisis ; qu'ils ne peuvent agir d'office que dans les seuls cas spécifiés par la loi; — Attendu que le... | |
 | 1826 - 348 страница
...résulte desdits articles , que les officiers du ministère public ne peuvent exercer leur ministère par voie d'action , mais seulement par voie de réquisition...dans les procès dont les juges auront été saisis ; qu'en matière civile , le ministère public n'agit d'office que dans les cas spécifiés par la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 страница
...de pouvoir et contravention à l'art, a du tit. 8 de la loi du a4 août 1790, qui porte : Au. civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère,...d'action, mais seulement par voie de réquisition, dans Let procès dont les juges auront été saisis; en ce que le commissaire national du sixième tribunal... | |
 | 1839 - 408 страница
...le principe général établi dans l'art. 2, titre 8, de la loi du 16-24 août 1790 : « Au civil, les » commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie » d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans le pro» ces dont les juges auront été saisis. » II s'agit bien, en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 страница
...équivoque. Qu'est-ce qu'entend l'art. 2 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790, quand il dit qu'au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de rét/uisition dans les procès dont les juges auront été saisis ? Sans contredit, le sens... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 страница
...se porter appelant du jugement d'homologation, parce qu'au civil il ne peut exercer son ministère par voie d'action , mais seulement par voie de réquisition, dans les procès dont les tribunaux sont saisis (6). La vente volontaire d'immeubles appartenant à des mineurs n'est point nulle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 страница
...prononcée d'office par les tribunaux ? L'art. 2 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790 porte qu'au civil les commissaires du roi exerceront leur ministère,...voie de réquisition dans les procès dont les juges sont saisis. L'art. 83 du Code de procédure civile n'est que le développement de cette proposition.... | |
| |
Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis. 
