 | Francia - 1806 - 548 страница
...tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux, ou l'un d'eux , sont décédés...ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le commissaire du Gouvernement. 200. Si l'officier public est décédé lors de la, découverte... | |
 | 1806 - 330 страница
...tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle peut être...ont intérêt de faire déclarer le mariage valable , et par le commissaire du gouvernement. 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...tous les effets civils, tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux , ou l'un d'eux , sont décédés...ont intérêt de faire déclarer le mariage valable , et par le procureur , impérial. 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...0ffcts ciyils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. ••' ' Article 199- Si les époux ou l'un d'eux sont décédés...par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer lu mariage valable , et par le commissaire du Gouvernement. '!''•• • ' • Article 2OO. Si l'officier... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les foncd'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action...ont intérêt de faire déclarer le mariage valable , et par le procureur impérial. Art. 2oo. Si l'officier public est décédé lors de la découverte... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...199. Si les époux ou l'un d'eux sont décèdés sans avoir découvert la fraude, l'action uriminrllc peut être intentée par tous ceux 'qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le Commissaire du Gouvernement. LES époux où l'un d'eux peuvent décéder -, et la fraude... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 страница
...les époux ou fun d'eux n>nt décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle pourra être intentée par tous ceux qui ont intérêt DE FAIRE DÉCLARER LE MARIAGE VALABLE, et par le procureur du roi. C'est donc pour faire déclarer lemariage valable, que l'action criminelle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...l'egard des enfans issus de ce mariage. » Art. 19. « Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans u avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut...intérêt de faire déclarer le « mariage valable, et par le commissaire du gouvernement. » L'article 20 est ainsi conçu : « Si l'officier public est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. i 99. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir...ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du roi. 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...époux ou l'un d'eu* sont <)écétlé.i sans avoir découvert la fraude, l'action criraiaeHc ¡.eut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur du Hoi. (y). •JOG. Si l'officier public est décède lors de la découverte de... | |
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Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur [du Roi]. 
