 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...prohibés , la loi , encore une fois , citoyens législateurs , ne se borne pas à déférer au commissaire du gouvernement le droit , elle lui impose le devoir...modification relative au défaut d'âge déjà expliquée. i9' S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi... | |
 | 1841 - 936 страница
...prohibés; la loi , encore une fois , citoyens législateurs , ne se borne pas à déférer au commissaire du gouvernement le droit, elle lui impose le devoir...modification relative au défaut d'âge déjà expliquée. i9i S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 страница
...non-seulement lui attribuent la faculté d'agir, mais encore qui lui commandent l'action. 539. Mais, s'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté...législateur semble (ainsi du moins nous le persuadent de sages conseils donnés par d'Aguesseau ), laisser à la prudence du magistrat de peser ce que l'intérêt... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 страница
...prohibés; la loi, encore une foi;, citoyens législateurs, ne se borne pas à déférer au commissaire du gouvernement le droit, elle lui impose le devoir...pas été contracté avec la publicité voulue par lu loi, et devant l'officier compétent, le législateur semble (ainsi du moins nou* le persuadent... | |
 | A. de Richecour - 1856 - 662 страница
...lors de la rédaction des articles que nous examinons, par le tribun Boutteville, quand il disait: «S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi, le législateur semble laisser à la prudence du magistrat de pr-ser ce que l'intérêt des mœurs... | |
 | 1864 - 804 страница
...prohibés; la loi, encore une fois, citoyens législateurs, ne se borne pas à déférer au commissaire du Gouvernement le droit, elle lui impose le devoir...la modification relative au défaut d'âge déjà expliqué. S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contraclé avec la publicité voulue par... | |
 | 1876 - 844 страница
...les époux, toujours cependant sous la modification relative au défaut d'âge déjà expliqué. S il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi cl devant l'officier compétent , le législateur semble (ainsi du moins nous le persuadent de sages... | |
 | F. Nègre - 1887 - 190 страница
...prohibés, la loi, encore une « fois, législateurs, ne se borne pas à déférer au com« missaire du gouvernement le droit, elle lui impose le « devoir de réclamer et de faire séparer les époux ; tou<f jours cependant sous la modification relative au défaut « d'âge déjà expliquée. S'il... | |
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S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi , et devant l'officier compétent , le législateur semble (ainsi du moins nous le persuadent de sages conseils donnés par d'Aguesseau ) laisser à la prudence... 