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" ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 154
написао/ла J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au ' 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les dépenses de premier...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Том 3

1874
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître...
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Bulletin des lois

France - 1870
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 43,Део 2

1873
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt...
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Bulletin des lois de la République française, Том 6

France - 1873
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...
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Bulletin des lois de la République française, Том 7

France - 1874
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement....
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une sonnni1 supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que Its quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés en achats île terrains,...
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Bulletin des lois

France - 1875
...de l'Algérie. £o aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...dépôt de cautionnement, et sous la condition que \es émissions d'obligations successivement autorisées ne pourront jamais dépasser le montant des...
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