 | 1878 - 396 страница
...aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. —... | |
 | 1877 - 408 страница
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4 La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. à-. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition... | |
 | France - 1858 - 662 страница
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre on d'assassinat. Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt qu'il... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 страница
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux États, aussitôt après... | |
 | Belgium - 1862 - 596 страница
...politique ou fait cou ncxc ù un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. I. 'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Belgium - 1869 - 460 страница
...connexe à un semblable délit Patientât contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. La demande d'extradition devra toujours tire faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition... | |
 | Belgium - 1898 - 454 страница
...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat élranger¡ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoiremenl... | |
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Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 
