...même jour, l'Assemblée législative décréta que les tribunaux criminels des départemens jugeraient en dernier ressort, sans recours au tribunal de cassation , tous ceux qui s'attrouperaient dans l'intention d'occasioner des troubles et des désordres, tendant à renverser...

...pressant que de punir les ennemis de la patrie , décrète que les tribunaux criminels des départemens jugeront définitivement et en dernier ressort , sans...cassation, tous ceux qui s'attrouperont dans l'intention d'occasioner des troubles et des désordres tendant à renverser la liberté , ou à s'opposer à l'exécution...

...avoir décrété l'urgence, décrète que les tribunaux criminels de département jugeront dépnitiment en dernier ressort, sans recours au tribunal de cassation,...désordres tendant à renverser la liberté ou à s'opposera l'exécution des lois, ainsi que les prévenus du crime d'embauchage; décrète, en outre,...

...est conçue en ces termes: « L'assemblée nationale, « après avoir décrété l'urgence, décrète que les tribunaux criminels « des départements,...en dernier ressort, sans « recours au tribunal de cassassion, tous ceux qui s'attrouperont dans • l'intention d'occasionner des troubles et des désordres,...

...patrie, décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que les tribunaux criminels des départements jugeront...sans recours au tribunal de cassation, tous ceux qui s'allrouperont dans l'intention d'occasionner des troubles et des désordres tendant à renverser la...

...pressant que de punir les ennemis de la patrie, décrète que les tribunaux criminels des dépaftemens jugeront définitivement et en dernier ressort , sans...cassation, tous ceux qui s'attrouperont dans l'intention d'occasioner des troubles et des désordres tendant à renverser la liberté , ou à s'opposer à l'exécution...