 | France - 1807 - 476 страница
...cinq pour cent , et , en matiere de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le prêteur sera condamné par le tribunal saisi... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...'de cinq pour cent;' et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i."> le* prêteur sera* condamné, par le tribunal saisi... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...de cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent , aussi «ans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le préteur sera condamné , par le tribunal... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 5. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i" , le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 страница
...simple qu'elle devait l'être, pour repousser, à l'avance , toutes les subtilités : « lorsqu'il sera » prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un » taux excédant celui qui est fixé par l'article ier., » Je prêteur sera condamné à restituer cet »... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 страница
...pour cent , et , en matière de commerce de six pour cent , aussi sans retenue. — III. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. premier, le prêteur sera condamné par le tribunal saisi... | |
 | 1873 - 398 страница
...sons étroit. Dans la loi de 1850, le législateur a été plus explicite encore. Il déclare que : « Lorsque dans une instance civile ou commerciale il...que le PRÊT CONVENTIONNEL a été fait à un taux, etc., » et on organise une procédure de transmission du fait au ministère public. Cette transmission... | |
 | Casimir Bonnet - 1834 - 422 страница
...de cinq pour cent , et en matière de commerce , de six pour cent, aussi sans retenue. TIL Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier, le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 страница
...matière de » commerce, six pour cent; le tout sans retenue ». L'article 3 ajoute , que « lorsqu'il sera prouvé » que le prêt conventionnel a été fait à un taux » excédant celui qui est fixé par l'art. Ier., le prê» teur sera condamné , par le tribunal saisi... | |
 | France - 1839 - 570 страница
...cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue (1). 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1", le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de... | |
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... s'il l'a reçu , ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance, et pourra même être renvoyé, s'il ya lieu , devant le tribunal correctionnel... 
