 | 1840 - 882 страница
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation...paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | 1838 - 392 страница
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...du jugement déclaratif de la faillite. C. 2124, 2146. — Co. 440, 445, 490, 508, 517. Néanmoins h= pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | 1840 - 886 страница
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
..."acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif delà faillite. — Néanmoins 430. Le juge de paix pourra aussi apposer le« scellés sur la notoriété acquise. 451 . Les scellés... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...déclaratif de la faillite. (C. civ. 2124, 2146 ; C. comm. 440, 445, 490, 6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 страница
...tenu de faire son inseription ; malheureusement celte disposition ne s'applique qu'aux inseriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui la précèdent; et la loi est demeurée muette sur le délai endéans lequel doivent être inserites,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...cessation de payements, peuvent être inscrit» jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. 30» . Néanmoins , comme il ne faut pas qu'un créancier...inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent , peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 страница
...appartient aux tribunaux de prononcer l'annulation de l'inscription qui n'aurait été prise qu'après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui l'ont précédée. Pour la négative, on peut dire que cette annulation facultative étant subordonnée... | |
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Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque... 
