Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en FranceCosse, 1853 - 551 страница |
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10 juin 28 février actes actionnaires amortissement année annuel annuités article autorisées Banque foncière caisse capital ciété Code Napoléon commission Compagnie concurrence conditions conformément à l'art Conseil d'administration conseil de famille consentement contrat créanciers inscrits crédit foncier débiteur décret du 28 délai directeur disposition doit émises emprunts établissements femme fonds de réserve formalités frais d'administration garantie générale Gouvernement hypothécaire hypothèques légales immeubles Indiquer insertions institutions de crédit intérêts l'acte l'adjudication l'agriculture l'amortissement l'annuité l'Assemblée l'emprunt l'emprunteur l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt législateur lettres de gage libération loi du 10 LOUIS WOLOWSKI mainlevée ment mineur ministre de l'intérieur mode Nevers notaire obligations foncières opérations paiement peuvent porteurs première prescrites prime privilége proc profit propriétaires propriété publique règle remboursement anticipé revenu séquestre sera situation Sociétés de crédit sociétés de prêteurs somme spéciale statuts du Crédit système taux teur thèque tiers tion tirage titres transcription tribunal valeur vente Wolowski
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Страница 267 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Страница 194 - ... jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci.dessus. 675. Le procès.verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : — 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; — 2°...
Страница 340 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Страница 290 - A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles et immeubles de la Société.
Страница 34 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...
Страница 279 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Страница 174 - Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse. entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Страница 277 - L'Assemblée générale se réunit de droit chaque année au siège de la Société, dans le courant du mois d'avril. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité.
Страница 135 - L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 2135. 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2°...
Страница 169 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.