Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Страница 171 - Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 31 et 32.
Страница 171 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement.
Страница 340 - La deuxième moitié sera répartie jusqu'à concurrence des deux tiers entre lesdites communes au prorata de la part attribuée à chacune d'elles dans les dépenses de police, par application de...
Страница 337 - Aux termes de l'art. 4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.
Страница 171 - La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les départements dans les établissements privés sera fixée par les traités passés par le département, conformément à l'art.
Страница 171 - La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements d'aliénés sera arrêtée par le préfet, sur le mémoire des agents préposés à ce transport. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet.
Страница 172 - Les appareils d'aviation ne pourront survoler la ville de Paris et les communes du département de la Seine qu'en se tenant à une hauteur telle qu'en cas d'arrêt du moteur ils puissent, descendant en vol plané, atterrir en dehors des agglomérations.
Страница 235 - ... de la loi du 28 mars 1882 sur l'obligation de l'enseignement primaire pourraient être appliquées aux enfants anormaux des deux sexes (aveugles, sourds-muets, arriérés, etc...
Страница 259 - Ministre a répondu, à la date du 20 novembre 1x82, qu'il n'était pas disposé à prendre l'initiative de la présentation d'un projet de loi pour l'adoption d'une semblable mesure, et cela pour les motifs ci-après : Sans doute, l'immigration augmente les dépenses de l'Assistance publique ; mais elle développe la richesse et accroît ainsi les recettes des départements et des communes. Si l'on adoptait le terme proposé de trois années pour acquérir le domicile de secours...

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