 | France - 1876 - 1548 страница
...12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr rie nationale [etc.] : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...salutaire dans la longue expérience de ceux que vom яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | 1875 - 802 страница
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | 1875 - 794 страница
...ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 страница
...réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | 1876 - 480 страница
...député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 страница
...adopté.) « Art. 12. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changpment de résidence ou de tout autre manière : « 1° Les premiers présidents, les présidents... | |
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Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
