... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. Cours de code civil - Страница 315написао/ла Claude-Etienne Delvincourt - 1825Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| 1806 - 330 страница
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| France - 1807 - 506 страница
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite... | |
| France - 1825 - 568 страница
...Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété... | |
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