Éléments de droit constitutionnel français et comparéL. Larose & Forcel, 1903 - 912 страница |
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25 février actes administratif anglais Annales de l'Assemblée Anson assemblées Cabinet candidats Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords Chambre des représentants Charte Charte de 1814 Ci-dessus citoyens Commission Constitution de 1791 Constitution de 1848 Constitution de l'an constitutionnelle du 16 Contrat social Corps législatif d'ailleurs débat déclaration décret délégués délibération devant directement effet électeurs élections électoral élu élus États-Unis fédérale fonctionnaires fonctions forme générale gouvernement parlementaire gouvernement représentatif Journal officiel juges juillet juridique justice l'article l'Assemblée Nationale l'élection l'État l'exercice Law and custom légale législature liberté loi constitutionnelle lois majorité mandat membres ment monarchie nation nécessaire Parlement pénale peuple politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente Président principe projet de loi proposition public question raison referendum règle République responsabilité révision séance Sénat sénateurs sénatus-consulte séparation des pouvoirs serait session seulement simple souverain souveraineté nationale suffrage universel suiv système texte tion tribunaux vote
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Страница 379 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Страница 371 - II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Страница 381 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Страница 783 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Страница 302 - Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
Страница 502 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Страница 519 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Страница 783 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Страница 383 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Страница 755 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.