Cours de droit commercial, Том 5

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Страница 445 - ... déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...
Страница 494 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Страница 445 - ... s'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; 2° s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3" si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art.
Страница 139 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Страница 312 - L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.
Страница 118 - Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
Страница 482 - Les nom , prénoms , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile , ou du tribunal civil qui en fait les fonctions , dans le lieu des séances de la maison commune , et à la bourse.
Страница 117 - Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés , ou les -autoriser à en faire extraire : 1 ° » Les vêtements , hardes , meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille , et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire , sur l'état que lui en soumettront les syndics ; 2°...
Страница 89 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq...
Страница 146 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

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