 L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui,...  Cours de droit commercial - Страница 318написао/ла Jean-Marie Pardessus - 1841Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | 1840 - 882 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 50C, auraient été admis par proTision à délibérer... | |
 | 1838 - 392 страница
...obligatoire pour tou» les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qri, en vertu des art. 409 et 5oo, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés on non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles -190 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | 1840 - 872 страница
...obligatoire pour tous les Créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France , ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...obligatoire pour tons les créanciers portés on non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaiss ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | 1841 - 1296 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, Vérifiés ou non vérifiés, et 898 et la note. 440. La ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés , et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui , en vertu des articles 499 et 500 , auraient été admis par provision à... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...ail été décidé autrement par le concordat. 98 portés au bilan, vériGés ou non vérifiés, cl même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui. en vertu desart. 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer,... | |
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