 Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section...  Cours de droit commercial - Страница 500написао/ла Jean-Marie Pardessus - 1841Пуни преглед - О овој књизи
 | 1824 - 762 страница
...poursuites commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V :... | |
 | 1807 - 314 страница
...comptes des syndics provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...une même lettre de change , 182. CoNCo1tnAT, ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, 5 19.... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire, avec leur débiteur, un traité, mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, parleurs titres, les trois quarts delà totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs, que... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
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