 Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.  Cours de droit commercial - Страница 124написао/ла Jean-Marie Pardessus - 1841Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...fêtât que lui en soumettront les syndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° Les objets servant à...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée... | |
 | 1840 - 882 страница
...l'état que lui en soumettront les syndics; 2" Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3" Les objets servant à...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris rians les deux paragraphes précédents seront de suite inventories avec prisée... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...ou à dépréciation imminente ; (1) V. Carré , Justices de Paix , n. 2246 , t. 3 , p. 368 et 369. 3° » Les objets servant à l'exploitation du fonds...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente (3) ; 5° Les objets servante l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette...être interrompue sans préjudice pour les créanciers (5). ; Les objets compris dans les deux paragraplies précédens seront de suite inventoriés avec... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; C. 796. — Co. 470. réunir. 190. Dans le cas de divorce prononcé C. 1137. — Co. 470. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés... | |
 | 1840 - 872 страница
...l'étal que lui en soumettront les syndics; 2* Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3" Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque celte exploitation ne pourrait cire interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris... | |
 | 1841 - 1296 страница
...l'état que lui en soumettront les i/ndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° Les objets servant...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente (C. civ. 796; C. comm. 470); 3° les objets servant à l'exploitation du fonds...interrompue sans préjudice pour les créanciers. (C. civ. 1137; C. comm. 470.) Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...l'état que lui en soumettront les syndics ; — 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; — 3° Les objets servant...l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploi. , , la sommation, il sera repaie s'élre absenté à dessein. — Le failli pourra, néanmoins,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...les syndics; 3° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 5° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce,...interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée... | |
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