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" Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou... "
Cours de droit commercial - Страница 95
написао/ла Jean-Marie Pardessus - 1841
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838 - 392 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841 - 1296 страница
...pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriainètres de distance, entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour a raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...précèdent, pourront Otre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de éclarera sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamùtres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 11

France, Victor Marcadé - 1868 - 722 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myt'iamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
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