Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou... Cours de droit commercial - Страница 95написао/ла Jean-Marie Pardessus - 1841Пуни преглед - О овој књизи
| 1840 - 882 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc... | |
| 1838 - 392 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| 1840 - 886 страница
...précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué... | |
| 1841 - 1296 страница
...pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriainètres de distance, entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour a raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sepa augmenté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypolhéque... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...précèdent, pourront Otre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de éclarera sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamùtres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
| France, Victor Marcadé - 1868 - 722 страница
...précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myt'iamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
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