Guide des agents consulaires, Том 2C. Cataneo, 1838 - 366 страница |
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actes affaires étrangères affréteurs agents consulaires anglais arrondissement de Marseille articles aspres aura auront autorisé Autorités bâtiment BRÉSIL britanniques capitaine capitulations cargaison caution cellerie chanceliers chancellerie charge commerciaux compétent conformément consul doit consul général consulat consuls et vice-consuls contractantes D'Hauterive DANEMARK défunt délivrer département du commerce devront différends doivent drogmans dudit effets Elseneur établis états EXEQUATUR fonctions Gouvernement Grande-Bretagne Grèce héritiers impérial instructions janissaires juge juridiction justice l'ambassadeur l'article l'Autorité l'équipage ledit consul légalisés lesdits lieu lois Majesté marchandises marchands marine Maroc matelots ment ministre des affaires musulman nation naufrage navigation navire négociants notaire public obligés Odessa officiers Ottoman passe-port payer pays Pays-Bas personne Portugal pourra pourront présent procès propriétaires protection Provinces-Unies Prusse prussiens Puissances Régence registre règlements relations résidant résidence rixdales ront royaume S'il arrivait sauvetage sera seront signé stipulations Sublime Porte sujet russe suls tarif tion TRAITÉ de commerce tribunaux Trieste Tripoli Tunis vaisseaux
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Страница 146 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Страница 75 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Страница 4 - Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...
Страница 20 - ... affaires de justice, se rendront chez le cadi, où ils feront dresser un acte de leurs accords, et le feront enregistrer, afin que si dans la suite il survenait quelque différend, on ait recours à l'acte et aux registres et qu'on juge en conformité ; et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que des faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande contraire...
Страница 23 - S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis , du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; et tant que...
Страница 278 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.
Страница 278 - ... officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des navires ou...
Страница 190 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante...
Страница 75 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme un lieu neutre et' que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de...