 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». XIV. Suivant le Code pénal , « quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée,... | |
 | 1829 - 1512 страница
...les cas du présent article et de l'article précédent prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai , an juge d'instruction , les procès-verbaux, actes,... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 страница
...le cas du présent article et de Гarticle precédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (i) $ II. S и. '•» v . j De quaestione , an instrumentum seorsim et diverso exemple a inagistratu^... | |
 | 1870 - 398 страница
...art. 43, 44, 59); — que si les experts ainsi nommés prêtent devant le magistrat qui les commet le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, il ya là une garantie de bien accomplir une mission toute temporaire, et non délégation d'un caractère... | |
 | 1847 - 400 страница
...et Aubergier auraient dû prêter comme experts, conformémenl à l'art. 44 C. inslr. cr. défaire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; — attendu que le serment qu'ils avaient prêté comme témoins ne saurait tenir lieu de ce serment... | |
 | 1830 - 772 страница
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux, actes,... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...mort et sur i'état Au ca4>fii de l'article précédent, prêteront devarit le procureur du Roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces... | |
 | 1834 - 600 страница
...dans le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.» On voit par ces dispositions que les gens de l'art doivent être souvent appelés pour éclairer la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du roi transmettra sans délai, au juge d'instruction, les procès-verbaux, actes,... | |
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... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans... 
