 Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.  Het domicilie naar het Burgerlijk Wetboek - Страница 83написао/ла Eduard Anton Eugène van Meeuwen - 1902 - 130 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1803 - 336 страница
..., tuteurs ou curateurs. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , \ \ pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...chez ses père et mers ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui...domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle Tit. III. Du Domicile, a5 laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureronC avec elle dans la même... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...- 1 .* '• • Article 1 ÔQ. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez nutrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Leg.~& , §. 3 , et leg. 22 , in pr. ,Jf.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...domicile des personnes qui, par le fait, sont sous la dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. i ю- Le lieu où la succession s'ouvrira ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit pour... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 страница
...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons... | |
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