 A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.  Het domicilie naar het Burgerlijk Wetboek - Страница 77написао/ла Eduard Anton Eugène van Meeuwen - 1902 - 130 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé àune fonction publique temporaire ou révocable , conservera...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 страница
...l'arrêt. Il est dit , article 106 : «..Le. citoyen appelé. à une fonction publique ternit porairc ou révocable, conservera le domicile qu'il « avait...s'il n'a pas manifesté d'intention « contraire. » Quand on supposerait que cet article n'est pas précisément applicable aux officiera et militaires,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...leg. G, §. 2, et leg. 2, §. z,ff. ad municipalem et de incolis. Article 1 OO. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable,' conservera...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...l'intention dépendra des circonstances. T 06. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire oti révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domiciledu fonctionnaire... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...déclaration expresse, la preuve de l'intenlion dépendra des circonstances. io€. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 страница
...autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 страница
...dans le Code civil ne justifie cette interprétation : l'article 106 porte que le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire ou révocable, conservera...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. On soutient que cette manifestation résulte de l'acceptation d'une fonction... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...la signification du jugement, le délai d'une année. DOMICILE. C. Civ. 106. Le citoyen appelé à ?H?I?J?K?L?y< ? >e? ; 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...le service de la garde nationale, l'acquittement des contributions, etc. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (3). = Temporaire. Bien que cette fonction soit irrévocable ; par exemple, celle de député. Ou révocable.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. IO«. Le citoyen appelé à 8, 47, 59ȆT= 1OÏ. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du... | |
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