 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...pourront être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. RÈGLEMENT • M LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, DU 5 OCTOBRE 1831. CHAPITRE PREMIER. — DU BUREAU... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 страница
...peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État , qu'un an au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. — En cas de vacance pour option , décès, démission ou autrement, le collège électoral est réuni... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 страница
...pourront être nommés à des fonctions salariées par l'Etat, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre,...d'arrondissement, les juges de paix, les membres des tribunaux de 1" instance et des cours d'appel, ainsi que les officiers des parquets près des cours et tribunaux.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année, au moins, après la cessation de leur mandat. Sont exceptées , les fonctions de ministre , d'agent diplomatique et de gouverneur. Les commissaires du gouvernement près les sociétés anonymes , qui sont nommés par le Roi sur la... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 страница
...pourront être nommés k des fonctions salariées par l'Etat qu'une année au moins après la rupture de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 50. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement,... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 408 страница
...qu'ils administraient, aux lieutenants généraux, aux conseillers de Cours d'appels. Ne pouvaient être membres des conseils provinciaux les commissaires...juges de paix, les membres des tribunaux de première instance, ainsi que les officiers des parquets près les Cours et tribunaux. Certes, c'était là une... | |
 | Jean-Joseph Thonissen - 1858 - 416 страница
...administrent. Etendant ensuite le cercle des incompatibilités établies par la loi provinciale, il excluait des conseils provinciaux les commissaires d'arrondissement,...paix, les membres des tribunaux de première inslance et les officiers du minislère public. — Toul en acceptant le principe du projet, la Chambre des... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 страница
...peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. (Loi du 26 mai 1848). La Constitution (Art. 36) porte : le membre de l'une ou de l'autre des deux Chambres,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 страница
...pourront être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. REGLEMENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS, DU 5 OCTOBRE 1831. CHAPITRE PREMIER. — DU BUREAU PROVISOIRE... | |
 | 1867 - 634 страница
...pourront être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont exceptées les fonctions de Ministre...juges de paix, les membres des tribunaux de première instance et des cours d'appel, ainsi que les officiers des parquets près des cours et tribunaux. Les... | |
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Le paragraphe premier du présent article n'est pas applicable aux chefs de départements ministériels. ART. 2. Les membres des Chambres ne pourront être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année au moins après la cessation de... 
