Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Том 109

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Страница 226 - Les circonscriptions relatives au culte; « 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; « 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;
Страница 310 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Страница 228 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Страница 227 - Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; « 17° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Страница 224 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Страница 307 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Страница 222 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3...
Страница 226 - ... le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Страница 224 - Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Страница 206 - ... des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5°...

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