Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 274
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. crainte d'avoir une épouse ou des enfans. Les plus...récompenses aux gens marries qui avaient des enfans; on de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des notaires et des avocats

1888
...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans le délai de quarante...
Пуни преглед - О овој књизи

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...pourvu qu'il eu ait fait la revendication, sa» voir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnisii sait une ferme dans le délai de quarante » jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit ii des meubles garnissant une maison n. ]] En troisième lieu , le droit de suite s'e'vanouit lorsque...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés...privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours ; 4°. Le cre'aneieï, sur le gage dont il est saisi; — 1«. 5°. Le...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF