 | France - 1838 - 1116 страница
...garants. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura... | |
 | 1840 - 882 страница
...garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidairesentre le failli et d'autres eo-obligcs a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la niasse que sons la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...il ne sera compris dans la masse que sens déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce tera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement f sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura h la décharge du failli. ARTICLE... | |
 | 1838 - 392 страница
...garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...déduction de cet npte, et conservera , pour ce qui lui ra dû, ses droits contre le co-obligé i caution. ; co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour (oui ce qu'il aura payé à la décharge du failli (2). 545. Nonobstant le concordat, les créanciers... | |
 | 1895 - 686 страница
...d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions.... | |
 | 1840 - 886 страница
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un a-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse...fait le paiement partiel sera compris dans la même niasse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art. 545. Nonobstant le concordat,... | |
 | 1840 - 872 страница
...pour garants. Art. 544. Si le créancier portenr d'engagements solidairesenlre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un à-compte...ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...garants. Co. 503, 545. S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres la faillite , ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante Co. 542, 543. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même... | |
 | 1841 - 1296 страница
...autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à ia décharge du... | |
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Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... 
