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" Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 664
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...garants. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidairesentre le failli et d'autres eo-obligcs a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la niasse que sons la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses...
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Bulletin des lois

France - 1838
...il ne sera compris dans la masse que sens déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce tera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement f sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura h la décharge du failli. ARTICLE...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...déduction de cet npte, et conservera , pour ce qui lui ra dû, ses droits contre le co-obligé i caution. ; co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour (oui ce qu'il aura payé à la décharge du failli (2). 545. Nonobstant le concordat, les créanciers...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek- en ..., Том 56

1895
...d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions....
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un a-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse...fait le paiement partiel sera compris dans la même niasse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art. 545. Nonobstant le concordat,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...pour garants. Art. 544. Si le créancier portenr d'engagements solidairesenlre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un à-compte...ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...garants. Co. 503, 545. S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres la faillite , ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante Co. 542, 543. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841
...autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à ia décharge du...
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