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" ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 555
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1827
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...sa mere, en cas de décès, interdiction ou absence du pere , ou , à défaut du pere et de la mere, par une délibération du conseil de famille , homologuée...du lieu où le mineur Veut établir son domicile. ia 3. La disposition de l'article précédent est appli2a cable aux mineurs même non commercants ,...
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Code de commerce

1807 - 254 страница
...1 dé"aut du père et de la mère , par une delibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2° si, en outre , l'acte d'autorisation...du lieu où le mineur veut établir son domicile. positions des articles 18 et i9 du titre deuxième du livre IV; 4- La femme ne peut être marchande...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...faits de .commerce, i.° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père,...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...s'il n'a été préaJablement autorisé par son père ou par sa mère , ai sun père est décédé , ou à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil , et si l'acte d'autorisation n'a élé enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...pour fait de commerce, i" s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père,...2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Aucun...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 страница
...pour fait de commerce, 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père,...du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...Procès-verbal du 5 mars 1807, nos i et H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...'le commerce , i" s'il n'a été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père ,...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de commerce...
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