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" Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Страница 12
написао/ла France - 1859 - 1642 страница
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...de ce fait, Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger,...lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits...
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Nieuwe bijdragen voor rechtsgeleerdheid en wetgeving, Том 7

1881
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 страница
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français...
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Le droit civil français, Том 1

Karl Salomo Zachariä - 1854
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée...d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 13

France - 1855
...acquis cette qualité par l'effet de la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger...est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...acquis celle qualilé par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un...étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité d'étranger »; —...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Том 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856
...sorte, retourné la disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un...par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du » lieu de sa résidence,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran° ger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 9

1856
...manifestation de volonté de leur par,t. Tel est le résultat de l'article 1" de la loi du 7 février 1851 : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né C'est la reproduction du projet arrêté par le Conseil d'État à la séance du 14 thermidor an IX,...
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