 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...Instit. de usa et habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...faire raison de tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...litisinux. Quelles sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la... | |
 | France - 1816 - 554 страница
...défendu de se rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V.... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...créiiucier, s'il pliqtienl d'ailleurs à l'échange. i58i n'ya stipulation contraire. et s. "•ii Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux... | |
 | 1826 - 818 страница
...contre lequel ou avait cédé un droit litigieux à s'en Faire tenir quitte par le cessioniiaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et les intérêts , le législateur a voulu qu'ilflae pût rester aucune incertitude... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 страница
...celui contre lequel on a cédé un droit li» tigicux , peut s'en tenir quitte par le ces» sionnaire , en lui remboursant le prix réel » de la cession , avec les frais et loyaux-coûts » et avec les intérêts a compter du jour où » le cessionnaire a payé le fruit de... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
