 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » Ces inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date. Leur 'effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées ayant l'expiration de ce délai. (I6id.,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7, lit. I, chap. 6, art. 21. Article 2 l 5/£. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leurdafe ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...l'inscription,' citer encore l'art. 2164, 4ul Por^e 4ue " 'es inscriptions conservent tra peut citer л l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de » leur date ». On rie conserve qu'un droit qui est acquis. Si donc l'inscription avait dû créer l'hypothèque,... | |
 | 1876 - 544 страница
...hypothécaire, que cette solution est plus manifeste encore ; — Qu'en effet, l'art. 2154, Cod. civ., porte : Que « les inscriptions conservent l'hypothèque et...pendant dix années à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...seront requises par le commissaire du directoire exécutif prés les administrations municipales. »i3. Les inscriptions conservent l'Hypothèque et le privilège...pendant dix années , à compter du jour de leur date : leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...pourraient déjà avoir été faites sur des registres des Pays-Bas. L'art. 2i54 du Code civil porte que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce... | |
 | 1829 - 678 страница
...aux conditions y imposées par la loi; — Considérant que l'article 2i54 du Code Napoléon, slatue en termes exprès que les inscriptions, conservent...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce-délai ; qu'ilsuit de là que , lorsqu'une inscription Hypothécaire n'a pas été renouvelées... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 страница
...si , au contraire , elle était périmée, d'après l'art. 2154 du Code civil qui, après avoir dit que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, ajoute que leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant t expiration de ce... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 страница
...conservation des créances nationales, à la diligence des receveurs de l'administration. ART. 215^ Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont éU renouvelèes avant l'expiration de ce délai J. I.... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
