 Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.  Revue générale d'administration - Страница 84написао/ла France. Ministère de l'intérieur - 1907Пуни преглед - О овој књизи
 | 1901 - 560 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
 | 1851 - 830 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
 | 1851 - 572 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
 | 1851 - 780 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités,... | |
 | 1853 - 850 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original, au moment de son enregistrement. .Les actes et titres produits par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également... | |
 | 1853 - 858 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits pur l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...enregistrés en débet (c'est-à-dire sans perception actuelle des droits de timbre et d'enregistrement). Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...ouvriers devant les conseils de prud'hommes , les actes de procédure , ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, sont rédigés sur papier visé pour timbre (L. 22 frim. an vu, art. 22 ; et L.7 août 1 850, art. 1 ) . L'enregistrement aura lieu en débet (L.... | |
 | France - 1859 - 1276 страница
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté soi visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...sur l'original , au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de sa droits et qualités sont pareillement... | |
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