 Toutes les demandes dérivant du contrat de louage entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées...  Revue générale d'administration - Страница 82написао/ла France. Ministère de l'intérieur - 1907Пуни преглед - О овој књизи
 | 1905 - 1168 страница
...dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés...provision avec dispense de caution jusqu'à concurrence de 200 francs. Pour le surplus, l'exéjcution provisoire peut être ordonnée, à la charge par 'le... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 страница
...L'article 32 contient en sa clause finale une mention à propos de jugements passibles d'appel qui peuvent être déclarés exécutoires par provision,...caution jusqu'à concurrence du quart de la somme formant l'objet du litige, sans qu'elle puisse dépasser eent franes. L'article 34 rompt avec l'ancienne... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 страница
...dommages-intérêt^. fondée exclusivement sur la demande principale , dépasse sa compétence en premier ressort. Les jugements .susceptibles d'appel peuvent être...caution jusqu'à concurrence du quart de la somme sans que ce quart puisse dépasser cent francs (100 fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire... | |
 | 1905 - 1134 страница
...dépasse sa compétence en premier ressort. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclaré? exécutoires par provision, avec dispense de caution jusqu'à concurrence du quart de la somme sans que ce quari puisse dépasser cent francs (100 fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 страница
...dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés...caution, jusqu'à concurrence du quart de la somme, sans que ce quart puisse dépasser cent francs (1oo fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire... | |
 | 1906 - 692 страница
...nonobstant appel. « Les jugements susceptibles d'appel, porte la disposition finale de l'article 2, peuvent être déclarés exécutoires par provision,...caution jusqu'à concurrence du quart de la somme, sans que ce quart puisse dépasser 100 francs. Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...instance, à peine1 d'être déclarées non' •rece vables; à'moins que -le demandeur ne justifie- qué les causes' des •• demandes nouvelles ne sont...• été connues de lui' que 'postérieurement' à Tiritróductio« dé la demande primitive:- • • ••••'• • • -• ' • Les jugements... | |
 | 1907 - 598 страница
...louage entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles nesontnées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la... | |
 | 1908 - 608 страница
...d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur nejustifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées...caution jusqu'à concurrence du quart de la somme, sans que ce quart puisse dépasser cent francs (100 fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire... | |
 | 1919 - 1058 страница
...entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule inslance, à peine d'élire déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie...exécutoires par provision avec dispense de caution : 1° en ce qui concerne la partie non contestée des salaires et appointements, jusqu'à concurrence... | |
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