 Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 25, paragraphes premier et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes. Dans les trois jours qui suivent...  Revue générale d'administration - Страница 77написао/ла France. Ministère de l'intérieur - 1907Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 страница
...l'art! clé 7 de la même loi. Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1er et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections...Dans les trois jours qui suivent la réception du procès- verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 762 страница
...l'article 7 de la même loi. « Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1" et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections...formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, paragraphes 5, 9 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883. » M. Nicolas, commissaire... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 страница
...itérations électorale.s des Conseils de Prud'hommes, les arOcles 13, 18 à 25, 26, §§ 1" et 8, 27 et 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales. Les parties doivent toujours se rendre en personne devant le tribunal. Exception est faite en cas d'absence... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...le dimanche suivant. Art. 13. — Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, §§ 1" et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884, sur les...formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, §§ 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883. Avis de Farrêt est donné au... | |
 | 1907 - 598 страница
...la loi du a avril 1884 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pou; les conseils de prud'hommes. Dans les trois jours...au procureur général et au secrétaire du conseil ,ir prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruite* et jugées conformément... | |
 | 1908 - 608 страница
...articles 13, 18 à 25, 26, $j 1er el 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 188 i sur les élections municipal'^ s'appliquent aux opérations électorales pour les...élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procècyerbal au procureur général et au secrétaire du conseil de prud'hommes. Les protestations... | |
 | 1924 - 718 страница
...le résultat. Art. 32. — Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1er et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884, sur les...au procureur général et au secrétaire du conseil do prud 'hommes. truites et jugées conformément à l'article 11, paragraphes 5, « et 7, et à l'article... | |
 | France - 1928 - 1062 страница
...présidents des autres bureaux, opère le recensement général des votes et proclame les résultats. 13. Dans les trois jours qui suivent la réception du...transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au ministre du Travail et au secrétaire de la chambre de métiers. CHAPITRE III. — RESSOURCE BUDGÉTAIRES.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 страница
...président. « Art. 13. — Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26 §§ 1" et 3, 27 à 20 de la loi du 5 avril 1884, sur les élections municipales,...instruites et jugées, conformément à l'article 11 g$ 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883. « Avis de l'arrêt est donné au... | |
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