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" Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Страница 81
написао/ла Yonne (France) - 1865
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...tant de la pers'onne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature*...La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par Je maire ou le commissaire de police, qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 страница
...domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature...La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire , elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838 - 406 страница
...domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature...La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838 - 532 страница
...domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et (indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature...La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 страница
...domicile, tint de la personne qui la formera que de celle dont Je placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations s qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 страница
...formera que de celle donl le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou , a défaut, de la nature des relations qui existent entre...La demande sera écrite et signée par celui qui la formera . et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police,...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 886 страница
...domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature...relations qui existent entre elles. La demande sera éciite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire , elle sera reçue par le...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840 - 872 страница
...placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relalioDs qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s'il ne sait pas écrire , elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police ,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...qui la formera que de la personne dont l'admission sera réclamée, et l'indication du degré de la parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. « Art. 6. Elle devra être accompagnée, en outre, d'un certificat de médecin, légalisé, constatant...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...celle dont le placemen' réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nal relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, pas écrire, elle sera reçue par le maire on le commissaire de p1 donnera acte. Les chefs,...
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