Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé, Том 2A. Challamel, 1891 |
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1er mars abrogée Acte d'Union affaires amendements août argentine articles avril Bibliographie bill Brésil Canada Chambre citoyens civile colonie Comité conformément Conseil d'État Conseil législatif Constitution des États-Unis constitutionnelle convention convoquer Cour suprême Danemark décembre députés déterminera dispositions district électeurs élections élu élus établi États États-Unis exercé fédéral février Finlande fonctionnaires fonctions générale gouvernement gouverneur impériale judiciaire juge juillet juin l'Althing l'Assemblée l'élection l'Empereur l'État l'Union Landtdag législature loi organique lois majorité membres du Conseil ment militaire ministres modifié nation nommés Norvège norvégienne Notice historique Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse novembre Oukase parlement du Canada Pennsylvanie personne pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir législatif présent acte présente Constitution président projet promulguée province publique Québec règlements représentants république responsabilité réunie révision Riksdag Roumanie royale royaume sanction section Sénat sénateurs sera Serbie serment seront session ordinaire Skoupchtina nationale spéciale Storthing Suède suivant territoire texte tion tribunaux trône vice-président Vict vigueur Volksraad vote
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Страница 283 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 13 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Страница 372 - Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui...
Страница 314 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Страница 338 - Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets, exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.
Страница 292 - Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Страница 319 - Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. — Le présent acte pourra être cité sous le titre : t L'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.
Страница 307 - Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.
Страница 275 - ... religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Страница 288 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.