 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii rivé à le réparer. Art. i383. « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...§. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | 1810 - 596 страница
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 страница
...mention de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 страница
...prise par comparaison avec le quasi-délit , se trouve indiquée par -l'article i38a du code, portant que; « Tout fait quelconque de l'homme qui cause...à » autrui un dommage , oblige celui par la faute » duquel il est arrivé , à le réparer. » Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 страница
...parl'ordonnance (5). Le Code de commerce n'en parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers... | |
 | 1824 - 232 страница
...obstacle au dépari du navire , et de causer ainsi préjudice à l'intimé; Considérant, en droit, que tout fait quelconque de l'homme •qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que les appelans ne sauraient se prévaloir de leur... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
