Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Interieur et des circulaires et instructions émanées du Ministère du Commerce et des Travaux Publics, Том 2 |
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1833 Circulaire nº 19 avril 1er janvier 1er mars 22 juin 22 mars 24 septembre 28 avril administrations adresser annuelle armes armuriers articles aura auront autorisation budget caisse caisses d'épargne canton cantonniers citoyens mobilisables classe commandant commerce aux Préfets communal communes compagnie comptabilité compte condamnés conseil municipal conseillers conseils de recensement conseils généraux crédits cultes aux Préfets d'arrondissement décembre département départementales dépenses devra devront dispositions doit doivent domicile électeurs élections établissements état formation garde nationale hospices indications inscrits instructions invite janvier juillet jury l'administration l'armée l'article l'état l'exercice clos l'instruction l'intérieur aux Préfets l'ordonnance lieu liste loi du 22 maires maisons centrales membres ment mesures Ministre de l'intérieur Ministre du commerce mois nécessaire nombre opérations ordonnance payement pourra préfecture prescrites présente procès-verbal publics aux Préfets recettes receveurs registre matricule règlements réparations révision sections sera seront service ordinaire session sous-préfets spéciale surveillance tableau cantonal tion travaux publics vérification voter
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Страница 58 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Страница 81 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Страница 64 - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
Страница 298 - La somme restant à recouvrer. (1) Ordonnance du 1er mars 1833, art. 3. En dépense, le compte présente : 1° La désignation des articles de dépenses admis par le budget ; 2°...
Страница 223 - ... et conducteurs en contravention ; contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs; contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.
Страница 78 - II n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité à raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut de moyens ou fausses manœuvres. Ne sont pas compris, toutefois, dans la disposition précédente les cas de force majeure, qui, dans le délai de dix jours au plus après l'événement, ont été signalés par l'entrepreneur; dans ces cas, néanmoins, il ne peut être rien alloué qu'avec l'approbation de l'Administration.
Страница 74 - Nul ne sera admis à concourir, s'il n'a les qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent sera tenu de fournir un Certificat constatant sa capacité, et de présenter un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement : ce certificat et cet acte ou cette promesse seront joints à la soumission; mais celle-ci sera placée sous un second cachet.
Страница 78 - Dans ces divers cas, les excédants de prix et de dépenses seront prélevés sur les sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa caution en cas d'insuffisance. Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amenait, au contraire , une diminution dans les prix et...
Страница 76 - Lorsque les ingénieurs présument qu'il existe, dans les ouvrages, des vices de construction, ils ordonnent, soit en cours d'exécution, soit avant la réception définitive, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux. Les dépenses résultant de cette vérification sont à la charge de l'entrepreneur, lorsque les vices de construction sont constatés et reconnus.
Страница 81 - ... présumé. Les matériaux approvisionnés par ordre et déposés sur les travaux , s'ils sont de bonne qualité , seront également acquis par l'État, au prix de l'adjudication. Les matériaux qui ne seraient pas déposés sur les travaux resteront au compte de l'entrepreneur; mais, tant pour cet objet que pour toutes autres réclamations, il pourra lui être alloué une indemnité qui sera fixée par l'administration, et qui, dans aucun cas, ne devra excéder le cinquantième du montant des...