 | France - 1876 - 1548 страница
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou... | |
 | France - 1850 - 718 страница
...dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à... | |
 | 1836 - 1016 страница
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départeinens du royaume. Art. 4. En eus d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 страница
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour... | |
 | 1841 - 950 страница
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels... | |
 | 1856 - 1072 страница
...condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas il'insul finance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | 1840 - 882 страница
...établissements intéressés , » la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. .'-. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...communales, élémentaires ou supérieures , les conseils manicipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés a voter, pour 1H39, à titre... | |
 | 1837 - 956 страница
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés... | |
 | 1835 - 984 страница
...somme sera riéparUe^ar.ùniç', ordonnance royale entre le* diffcrens départemens du royaume. Art 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales , > It'iiirîit airit et suprrieures , {es conseils municipaux et les conseils çéni'ra on des départemens... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
