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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Издања 1306-1354

France - 1847
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 175-225

France - 1850
...dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à...
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Annuaire historique universel

1836
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départeinens du royaume. Art. 4. En eus d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas il'insul finance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...établissements intéressés , » la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. .'-. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...communales, élémentaires ou supérieures , les conseils manicipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés a voter, pour 1H39, à titre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 57

1839
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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