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" Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 380
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Bulletin des lois de la République française, Издања 175-225

France - 1850
...l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Издања 1306-1354

France - 1847
...aura lieu, par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel...
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Annuaire historique universel

1841
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oflice , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moi» qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaire, auquel...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 57

1839
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires ,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annuaire historique universel

1841
...l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette résultant de condamnations...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1841
...l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
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