 | France - 1876 - 438 страница
...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non p d lus qu'aux dispositions dea lois es 40 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 183$, SUT les attributions départementales; du 18 juillet 1857, sur l'administration communale... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale... | |
 | France - 1860 - 726 страница
...n'est pas néanmoins dérogé àl'eiécation de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850 relatif au cadastre, non plus qu'aui dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet... | |
 | 1861 - 1052 страница
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 страница
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l:art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,... | |
 | Algeria - 1862 - 732 страница
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 Juillet 1837 sur l'administration communale,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 страница
...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1899, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1338 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 страница
...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1839, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850,...relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions lies lois du 10 mai 1838 sur les attriLe président, ïroplong, les secrétaires, etc. Vu et scellé... | |
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Farticle 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai... 
