Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 20
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455' Dans les cas prévus...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus. » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcée ». (C. p., art. /p'i-...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus •, et d'une amende de cent francs à six mille francs. »> Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus...
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par...
Пуни преглед - О овој књизи

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ..., Том 9

Albert Fritot - 1823
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...bêtes de traits, decharge ou de monture, sur le terrain d'autrui. L'art. 454 du code pénal fixe un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et une amende qui ne peut être au-dessous de i6 francs, ni excéder le quart des restitutions et dommages,...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six mois au plus. S'il ya eu violation de » clôture, le maximum de la peine sera pron nonce ». Le coupable doit de...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF